DISPOSITIF LMNP CENSI-BOUVARD

Conditions :

- Acquisition en nom propre

- Engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant

- Exercice de l’activité locative à titre non professionnel

- Prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition

- Biens éligibles :

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
• Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation
• Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple)
• Résidences avec services pour étudiants
• Etablissements de soins de longue durée
• Résidences seniors bénéficiant de l’agrément qualité.

Depuis le 01/01/2017, les résidences de tourisme classées (loisirs ou affaires) ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard.

Avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) :

• Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition

• Bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient plafonné à 300 000 € par an et étalée sur 9 ans pour les biens acquis jusqu’au 31/12/2017

• Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes

• Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux

• Afin de vous offrir un confort de gestion, et notamment un gain de temps, le bien meublé sera intégré dans une résidence services et sa mise en location sera alors gérée par un professionnel (appelé aussi gestionnaire ou exploitant).

Les conditions du statut de Loueur Meublé Non Professionnel :

• L’investisseur doit être une personne physique ou morale acquérant un actif immobilier

• Il s’engage à louer meublé un logement (neuf ou ancien) à une personne physique ou morale

• Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers)

• Le dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

Exemples d'investissements LMNP CENSI-BOUVARD

Cas numéro 1 :

Acquisition de 2 logements en VEFA en 2013 livrés en 2014 et ce pour un montant de 280 000 € HT (140 000 € pour chaque logement).

• La réduction d’impôt sera de 11 % de 280 000 € soit 30 800 €. Elle sera imputée à hauteur de 3 422 € sur les revenus des années 2014 à 2022
• Si la livraison d’un des deux logements intervenait en 2015, la réduction d’impôt serait de 1711 € sur les revenus 2014, de 3 422 € sur les revenus des années 2015 à 2022 et de 1 711 € sur les revenus de l’année 2023
• Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement
• Ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales
• En cas de bénéfice de cette réduction d’impôt, l’imputation des amortissements est impossible à concurrence du prix de revient de l’immeuble ayant servi de base à la réduction d’impôt. Il n’est donc possible que si le prix de revient des logements excède 300 000 €.